RECONNAISSANCE
La reconnaissance est un acte qui établit juridiquement la filiation.

Vous êtes mariés :
Vous n'avez pas à reconnaître votre enfant ; vous êtes automatiquement considérés par la loi comme le père et la mère de l'enfant.
 
Vous n'êtes pas mariés :
* pour le père : vous devez reconnaître votre enfant avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après la naissance.
Reconnaître votre enfant avant sa naissance facilitera vos démarches. Le nom de famille de votre enfant sera déterminé dès sa naissance.
* pour le mère : vous n'avez pas à reconnaître votre enfant : la déclaration de naissance vaut reconnaissance. La filiation est établie automatiquement.
Vous pouvez cependant effectuer une déclaration de reconnaissance avant la naissance notamment si vous souhaitez transmettre votre nom à l'enfant. Dans ce cas, vous devez effectuer cette démarche avant le père.

Le mairie vous délivrera une copie de l'acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de la déclaration de naissance.
 Liste des pièces à fournir :
- une pièce d'identité
- un justificatif de domicile

MARIAGE
Le mariage doit être célébré dans la commune où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication du mariage.

Avant de fixer la date de célébration du mariage, il faut attendre la confirmation de l'officier de l'état civil.

- Liste des pièces à fournir par les futurs époux : 
* copie intégrale de l'acte de naissance (datant de moins de 3 mois à la date du mariage)
* pièce d'identité
* justificatif de domicile
* liste des témoins accompagnée de leur pièce d'identité (le code civil exige au moins 2 témoins et 4 au plus)
* si vous avez des enfants : joindre un extrait d'acte de naissance
* si un contrat de mariage a été établi : joindre l'acte notarié
- Liste des pièces à fournir si le ou les futurs époux sont de nationalités étrangères :

En plus des pièces mentionnées ci-dessus :
* copie intégrale de l'acte de naissance (datant de moins de 6 mois à la date du mariage) accompagnée de sa traduction
* certificat de coutume
* certificat de capacité matrimoniale accompagné de sa traduction

PACS
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Pour toute information, adressez-vous au :

Greffe du tribunal d'instance de Rennes
Cité judiciaire
7 rue Pierre Abélard
BP 3114
35031 RENNES CEDEX
Tél. : 02 99 65 37 10   

DECES
La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès.

Les pièces à fournir sont :

* livret de famille de la personne décédée
* justificatif d'identité du déclarant
* certificat médical constatant le décès